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ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

Depuis le 1 juillet 2015, les CCI sont devenues autorité compétente, à la place des Préfectures, pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière

immobilierDepuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer :

  • les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) 
  • les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire 
  • les attestations de collaborateurs 

Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel du 21 juin 2015, fixe la composition du dossier à fournir et précise que les demandes sont présentées et adressées au président de la Chambre de commerce et d’industrie territorialement compétent.

Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité a été créé. Il est alimenté par les CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr

Attention :

Depuis le 1er avril 2016, date d'entrée en application du Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à l'obligation de formation des professionnels de l'immobilier, les professionnels de l'immobilier ne peuvent plus obtenir le renouvellement de leur autorisation d'exercer, quel que soit leur statut (dirigeant, collaborateur salarié ou encore agent commercial indépendant), s'ils ne produisent pas la preuve qu'ils ont suivi au moins deux jours de formation par an.

Programme 2017 des formations proposées par la CCI Charente pour les professionnels de l'immobilier :

Bulletin d'inscription aux formations 2017 : téléchargez

Une période transitoire est prévue.

  • Pour les cartes professionnelles expirant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 :
    justifier d’une durée de formation minimale de 14 heures 
  • Pour les cartes professionnelles expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 :
    justifier d’une durée de formation minimale de 28 heures

En savoir plus sur : www.cci.fr

Instruction, délivrance et modification de la carte professionnelle

Téléchargez : 

Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120 € net de taxe
Modification de la carte professionnelle : 50 € net de taxe

Récépissé de déclaration préalable d'activité 

Téléchargez : 

Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 80 € net de taxe

Attestation collaborateur

Téléchargez : 

Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle : 50 € net de taxe

Le montant de ces formalités est fixé par arrêté (Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

En savoir plus : contactez le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Charente (coordonnées ci-contre)

CONTACT

Centre de Formalités des Entreprises
à Angoulême

cfeangouleme
@charente.cci.fr

05 45 20 55 55

Horaires d'ouverture
au public :
Du lundi au vendredi
> 9h - 12h00
> sur rdv l'après-midi

MOTS-CLÉS : #formalités