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ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

Depuis le 1 juillet 2015, les CCI sont devenues autorité compétente, à la place des Préfectures, pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière

Délivrance des cartes professionnelles pour les activités immobilières (loi Hoguet)

Depuis le 1er Juillet 2015, les CCI sont compétentes pour délivrer les cartes des professions immobilières à la place des préfectures.

Exclusivement sur rendez-vous, vous pourrez constituer votre dossier et obtenir les pièces justificatives et formulaires pour :

- une carte professionnelle pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...)

- un récépissé de déclaration préalable pour l'ouverture de votre établissement secondaire

- une attestation pour vos collaborateurs

Coût

  • Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120 €
  • Modification de la carte professionnelle : 50 €
  • Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité : 80 €
  • Délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle : 50 €

Les tarifs indiqués sont non assujettis à la TVA (article 256B CGI)

> Communiqué de presse CCI de France (22 juin 2015)

CONTACT

Centre de Formalités des Entreprises

cfeangouleme
@charente.cci.fr

05 45 20 55 55

Horaires d'ouverture
au public :

Tous les matins :

9h - 12h15

Tous les après-midi :

accueil sur rendez-vous

MOTS-CLÉS : #formalités