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REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITÉ : NOUVELLE OBLIGATION

Publié le 16 octobre 2017

Depuis le 30 Septembre 2017, un registre public d’accessibilité doit être mis à disposition du public dans tous les établissements recevant du public (ERP // décret n°2017-431 du 28 mars 2017)

Le registre public d’accessibilité doit préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier de toutes les prestations délivrées par l’établissement.

L’arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu de diffusion de ce registre. Ainsi, le registre public d’accessibilité doit être consultable par le public sur place au principal point d’accueil, ou bien sur le site internet. Ce registre contient : 

1ère partie : Une information sur les prestations fournies dans l’établissement

Fiche de synthèse à remplir :

Tutoriel pour remplir la fiche de synthèse :

2ème partie : La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées

  • Lorsque l’établissement est nouvellement construit, l’attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement des travaux ;
  • Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33 ;
  • Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement ;
  • Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, prévu à l’article D. 111-19-45 ;
  • Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée et à l’achèvement de celui-ci, l’attestation d’achèvement prévue à l’article D. 111-19-46 ;
  • Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité mentionnées à l’article R. 111-19-10 ;
  • Lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d’accessibilité prévue à l’article D. 111-19-18 ;
  • Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction ;
  • Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

Le personnel d’accueil doit être en capacité d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement.

3ème partie (uniquement pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie) : La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. 

Pour plus d’information, suivez le guide proposé par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de la cohésion des territoires : 

cci-16-guide-accueil-accessibilite

CONTACT

Céline VRIGNAUD

Conseiller entreprise

05 45 20 55 22

cvrignaud@charente.cci.fr

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