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Règlementation contrat d'apprentissage

Publié le 26 avril 2018

INFORMATION AU 09/07/18

Instruction de la Direction Générale du Travail concernant l'enregistrement des contrats d'apprentissage :

En conséquence et conformément à la note, il convient d’appliquer la position suivante :

Tout exploitant de débit à consommer sur place pourra embaucher ou accueillir les mineurs (sans distinction d’âge) en stage ou dans le cadre de leur formation pratique, à condition de ne pas les affecter au service du bar

Si le jeune est affecté au service du bar dans le cadre de sa formation pratique, 2 options :

  • Si le jeune a moins de 16 ans : interdiction de conclure et donc d’enregistrer un contrat d’apprentissage ;
  • Si le jeune a entre 16 et 18 ans, l’entreprise devra disposer d’un agrément pour pouvoir le recevoir.

INFORMATION AU 26/04/18

Employeurs, nous attirons votre attention sur les évolutions législatives concernant l’emploi sous contrat d’apprentissage, professionnalisation ou l’accueil de stagiaires âgés de moins de 18 ans dans des débits de boissons à consommer sur place (licence III ou IV et licences restaurant).

Désormais, que votre activité de débit de boisson soit principale ou accessoire, que le jeune âgé de plus de 16 ans et moins de 18 ans affecté ou non au service de bar, l’exploitant doit obtenir un agrément pour pouvoir l’employer ou l’accueillir quel que soit sa formation.

Il n’est donc plus possible à fortiori de prendre un jeune de 15 ans.

A titre d’exemple sont concernés, les activités de bar, brasserie, salon de thé, discothèque, cabaret, restaurant plus généralement tout établissement qui vend de l’alcool. (l’article L4153-6 du code du travail et L 3336-4 du code de la santé publique)

Le conjoint de l’exploitant, un parent ou allié jusqu’au 4éme degré de l’exploitant (enfant, petit enfant, frère, sœur, neveu nièce, petit(e) neveu nièce, cousin(e) germain(e) bénéficient d’une dérogation de plein droit.

La demande d’agrément s’effectue auprès de la DIRECCTE qui dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur votre dossier complet.

Nous vous conseillons effectuer votre demande le plus tôt possible en raison de ce délai d’instruction.

Résumé sur l’agrément des débits de boisson pour l’emploi ou l’accueil des jeunes de plus de 16 ans

Modèle de demande d’agrément

CONTACT

Service apprentissage
à Angoulême

apprentissageangouleme
@charente.cci.fr

05 45 20 55 55

Horaires d'ouverture
au public :

Tous les matins :
9h - 12h15

Service apprentissage
à Cognac

apprentissagecognac​
@charente.cci.fr

05 45 36 32 32

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