ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

COMPETENCES DES CCI

Depuis le 1^er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer :

• les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) 
• les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire 
• les attestations de collaborateurs 

Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel du 21 juin 2015, fixe la composition du dossier à fournir et précise que les demandes sont présentées et adressées au président de la Chambre de commerce et d’industrie territorialement compétent.

Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité a été créé. Il est alimenté par les CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr

--- INFORMATION LEGALE - NOVEMBRE 2018 ---
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : un rappel à la vigilance des professionnels de l'immobilier. TRACFIN et la DGCCRF interpellent les professionnels de l'immobilier : Lire l'article complet

OBLIGATION DE FORMATION

Depuis le 1^er avril 2016, date d'entrée en application du Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à l'obligation de formation des professionnels de l'immobilier, les professionnels de l'immobilier ne peuvent plus obtenir le renouvellement de leur autorisation d'exercer, quel que soit leur statut (dirigeant, collaborateur salarié ou encore agent commercial indépendant), s'ils ne produisent pas la preuve qu'ils ont suivi au moins deux jours de formation par an.

Programme 2022 des formations proposées par la CCI Charente pour les professionnels de l'immobilier :

Bulletin d'inscription aux formations 2023: téléchargez

Instruction, délivrance et modification de la carte professionnelle

Téléchargez : 

• le formulaire Cerfa
• la notice explicative du formulaire
• la liste des pièces justificatives nécessaires pour une carte initiale
• la liste des pièces justificatives nécessaires pour la modification

Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 160 € net de taxe
Modification de la carte professionnelle : 68 € net de taxe

Récépissé de déclaration préalable d'activité 

Téléchargez : 

• le formulaire Cerfa
• la liste des pièces justificatives nécessaires

Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 96 € net de taxe

Renouvellement de la carte professionnelle

Téléchargez : 

• le formulaire Cerfa
• la notice Cerfa
• la liste des pièces justificatives nécessaires

Attestation collaborateur

Téléchargez : 

• le formulaire de demande Cerfa
• la liste des pièces justificatives

Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle : 55 € net de taxe

Le montant de ces formalités est fixé par arrêté (Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

En savoir plus : contactez le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Charente (coordonnées ci-contre)