Pour l'éléctricité, cette loi concernera les petites entreprises qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total bilan excèdent 2 Millions d'euros par an. Elles devront choisir une offre de marché avant le 1er janvier 2021.
Pour le gaz, ce sont les petites entreprises dont la communication est inférieure à 30MWh par an qui devront changer de contrat d'ici le 1er décembre 2020.
