Une équipe en action
Lancement au 1er janvier 2023 du Guichet unique des formalités électroniques d’entreprise
Le Guichet unique électronique des formalités d’entreprise, géré par l’INPI, devient au 1er janvier 2023 le seul guichet de formalités des entreprises, conformément à la loi PACTE. Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) des CCI, vont donc se transformer en concentrant leur mission autour de l’information et de l'assistance des entreprises pour réaliser leurs formalités dans ce nouveau cadre.
Jeudi 26 janvier 2023
Chaque étape de la vie de l'entreprise est régie par des formalités administratives obligatoires :
- lors de la création,, l’immatriculation de votre entreprise lui donne une existence légale vous permettant d’exercer votre activité
- au cours de la vie de votre entreprise, des modifications de son organisation peuvent survenir (changement d’activité, d’adresse, de dénomination, de dirigeants, des statuts, ...) nécessitent d’effectuer une déclaration pour mettre à jour les informations légales sur l'entreprise
- lors de la cessation de son activité, la radiation met fin à l’existence légale de l’entreprise
En 2023 les procédures administratives évoluent
Instauré dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, le Guichet électronique des formalités d’entreprises est une plateforme en ligne qui regroupe l’ensemble des démarches des entreprises, quelles qu’elles soient.
Le Gouvernement poursuit son dispositif de simplification pour les entreprises en instaurant un Guichet unique électronique. Cette plate-forme en ligne permet de dématérialiser l’ensemble de la procédure :
Découvrez : formalités.gouv.fr
L’utilisation de ce guichet en ligne de formalités des entreprises sera obligatoire au 1er janvier 2023.
Les missions des Centres de Formalités des Entreprises se transforment. Votre CCI et ses conseillers « formalistes » restent à vos côtés pour :
- vous apporter des informations générales sur les démarches administratives à effectuer pour votre entreprise. Le Point Info Formalités de votre CCI est joignable par téléphone, en ligne et bien évidemment dans votre CCI.
- vous accompagner de A à Z en vous proposant un service complet pour réaliser votre formalité.