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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Jeudi 09 février

Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Chambre de Commerce d’Industrie Charente (ci-après « CCI Charente »), ayant son siège social au 27 Place Bouillaud, 16000 Angoulême, et de son Client qui peut être un client professionnel, ou un client particulier, dans le cadre de la vente de Prestations délivrées par la CCI Charente.




Article 1 - Définitions

« Conditions générales de vente » ou « CGV » : elles définissent les modalités générales de vente de l’ensemble des produits/services délivrés par la CCI Charente.

« Conditions Particulières de Vente » ou « CPV » : elles définissent les modalités particulières de vente d’une ou plusieurs prestations de services délivrées par la CCI Charente. Elles sont consultables à l’adresse www.charente.cci.fr. (Mettre adresse précise). « Client » : c’est une personne physique majeure capable agissant en tant que consommateur ou professionnel ou bien une personne morale agissant en tant que professionnel ou non professionnel, qui achète une ou plusieurs Prestations proposées par la CCI Charente. Les mentions inscrites dans les Conditions Générales de Ventes qui ne sont pas opposables aux Clients particuliers en vertu de la réglementation en vigueur ne s’appliqueront qu’aux Clients professionnels. « Commande » : ce sont les Prestations ou les Services que le Client peut commander ou demander. « Contrat » : document conclu entre le Client et la CCI Charente « Devis » : document précisant la teneur et le contenu de la prestation délivrée par la CCI Charente ainsi que le ou les tarifs appliqués. « Offre » : c’est la proposition commerciale de la CCI Charente à un Client. « Organisme » : c’est un tiers qui finance la Commande tout ou en partie pour le compte du Client. « Parties » : désigne la CCI Charente et le Client. « Prestation » : le service que la CCI Charente s’engage à fournir contre paiement. « Site » : c’est le site internet
(Mettre le lien de notre site).

 

Article 2 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente avant une passation de Commande. La passation d’une Commande par le Client vaut acception sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation d’une Commande, sauf dispositions légales contraires.
Le Client reconnait avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’Offre à ses besoins.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour la CCI Charente de tolérer une situation ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits. Les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat ou le devis (avec ses annexes) signés avec le Client forment les documents contractuels. Tout autre document tels les catalogues, prospectus, publicités, notices n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. En cas de contradiction avec tout document émis par le Client, notamment ses Conditions Générales d’Achat, les présentes CGV priment. Les Prestations objet du contrat seront réalisées dans les lieux indiqués dans le contrat conclu. Toutefois, des modalités particulières peuvent s’appliquer selon le type de Commande de l’article 3 à l’article 21.2.2.1. Dans cette situation, le Client doit consulter les Conditions Générales de Vente associées à la Commande concernée, consultables ici : Téléchargez les CPV

 

Article 3 : Prix

3.1. Prix

Le prix de la Prestation vendue est celui en vigueur au jour de la prise de Commande. Par voie de conséquence, il sera mentionné en euros, hors taxe (HT) et il sera majoré du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation de service selon la nature de la Prestation précisé dans le Devis ou dans le Contrat.
La CCI Charente s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la Commande. Si nécessaire, les modalités d’un financement partiel ou total des Prestations par des fonds publics seront précisées dans le contrat conclu entre la CCI Charente et le Client. Les prix des prestations de service ne comprennent pas les frais directs engagés par le Client, notamment : • les frais de transport ; • les frais d’hébergement et de repas ; • les assurances annulation, rapatriement, accident ;
• les assurances relatives aux pertes, vols, ou destruction de biens et colis de toute nature ; • les frais d’acheminement de la documentation ; • les frais d’expédition des échantillons ; • les dépenses personnelles ; • ect….

 

3.2. Rabais – Ristournes

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que la CCI Charente serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

 

3.3. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

3.4. Retrait de financement

Lorsque la CCI Charente est contrainte d’annuler une Commande pour cause de retrait d’aide financière, celle-ci pourra conserver les sommes versées à concurrence des dépenses déjà engagées au titre de la Commande respective. Le solde sera restitué au Client, mais aucune indemnité ne sera due à titre de dommages et intérêts. Le montant de l’aide financière ne viendra pas en déduction des frais réellement engagés.

 

Article 4 – Recouvrement de la Commande

4.1. Délais de paiement -Facturation

À la suite de l’engagement du Client, une facture est établie au nom du Client ou de l’Organisme assurant le financement en autant d’exemplaires que de parties assurant le financement de la Commande, qui seront remis auxdites parties par la CCI Charente. La facturation est établie au jour de la signature du Devis ou du contrat, de l’entrée en formation ou de la réalisation de la Commande. En contrepartie de l’exécution de l’ensemble des Prestations, le Client devra payer à la CCI Charente les Prestations au prix convenu, dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. La facture est envoyée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande.
Le paiement sera effectué à encaissement de l’intégralité de la facture selon l’échéancier prévu. Il est convenu entre les Parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires à la CCI Charente vaut réception et acceptation définitive de la Commande.

 

4.2. Moyens de paiement
Le règlement de la facture se fera :

• Par chèque établi à l’ordre de Chambre de Commerce et d’Industrie de Charente ;

• Par virement bancaire aux coordonnées bancaires inscrites sur la facture adressée au Client Code banque : 12406 - Code guichet : 00164 - Code BIC : AGRIFRPP824 ; N° de compte : 00186765609- Clé : 84 - Domiciliation : Crédit Agricole ;

• En espèces remises en main propre au représentant de la CCI Charente contre récépissé;

• Par carte bancaire.

 

4.3. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel survenant après le délai prévu à l’article 4.1., et après une mise en demeure de payer restée infructueuse, le Client devra verser à la CCI Charente une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal français. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du début de la Prestation ou à la réception de la Commande. Cette pénalité est calculée sur le montant tout taxe comprise de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. A cette somme pourra s’ajouter des pénalités de retard indiquées sur la facture. La CCI Charente se réserve le droit de prononcer la résiliation du Contrat de plein droit du fait de l’inexécution de l’obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité. Si la Prestation est en cours d’exécution ou terminée, alors le paiement de cette dernière sera dû dans son intégralité.

 

Article 5 - Obligations

5.1. Obligations du Client

Le Client s’engage :

• à remplir, communiquer et transmettre à la CCI Charente tous documents nécessaires, et à lui adresser tous renseignements, éléments, informations utiles à l’exécution de la Commande ;

• à garantir la qualité des informations diffusées et leur pertinence au regard des spécifications de son activité ;

• à respecter toutes réglementations ou dispositions particulières régissant les Commandes réalisées par la CCI Charente ;

• à assister à tous rendez-vous et réunions fixés par la CCI dans la cadre des Commandes fournies enfin d’en assurer le bon déroulement ;

• à respecter le planning et les plans d’actions définis par la CCI Charente ;

• à définir, fournir, et mettre en oeuvre tous moyens en termes de personnel et de matériel ainsi que toute la logistique permettant à la CCI Charente d’exécuter sa Commande ;
• à régler les sommes dues, et le cas échéant, des sommes dues à charge des Organismes finançant la Commande en partie, et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site ou dans les documents contractuels ;

• à respecter le règlement intérieur et adopter un comportement ne nuisant pas à l’exécution de la Commande ; • à respecter le matériel prêté par la CCI Charente ;

• à ne pas vendre ou diffuser d’informations numériques ou de documents matériels fournis à titre onéreux ou gracieux par la CCI Charente, sauf accord préalable de la CCI Charente. Cet accord ne donne aucun droit de diffusion de cet enregistrement, celui-ci ne pouvant faire l’objet que d’un accord écrit donné après réception d’une demande par courrier recommandé avec accusé de réception exposant quels seraient les bénéficiaires de cette diffusion.

 

5.2. Obligation de la CCI Charente

La CCI Charente s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de la Prestation.

 

Article 6 - Matériel

Pour honorer ses prestations, la CCI Charente peut être amenée à mettre à la disposition du Client, des matériels de toute nature (mobilier, outils technologiques, etc.). Pendant la durée d’utilisation des matériels mis à sa disposition, le Client en assume la responsabilité pleine et entière (perte, dommages, vols, etc.). La responsabilité de la CCI Charente ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation des matériels. La mise à disposition du Client des matériels ne comporte pas un transfert de propriété ; le Client est tenu de les restituer à la fin de l’exécution des prestations. En cas d’impossibilité de restituer les matériels dans leur état d’origine, le Client s’engage à les rembourser et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la CCI Charente ou autre partie pourrait prétendre.

 

Article 7 - Assurances

La CCI Charente n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les risques, dommages, accidents et vols de toutes natures pouvant survenir à l’occasion d’une Prestation de services. Le Client est tenu à souscrire toutes les assurances nécessaires à ce sujet (hormis l’assurance obligatoire souscrite avec les visas).

Ainsi, le Client s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à la CCI Charente et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée d’une Prestation de services.

Les évènements et limites de garantie seront indiqués sur l’attestation d’assurance et devront être au moins équivalents aux montants de garantie pratiqués par les usages de la profession du Client. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer l’existence des polices d’assurance, une insuffisance de couverture ou encore des franchises ou les exclusions, ou plus généralement une difficulté quelconque qui pourrait lui être opposée par l’assureur en cas de sinistre pour
obtenir une indemnisation de ses dommages de la part de la CCI Charente ou une limitation de sa responsabilité dans ses relations avec la CCI Charente.

La CCI Charente et le Client (ci-après les « Parties » ou « Partie ») doit être en mesure de justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité civile et professionnelle, en cas de dommage occasionné lors de l’exécution de la Prestation. Chaque Partie devra fournir à l’autre partie, si elle lui en fait la demande, l’attestation de ses assureurs, précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes.

 

Article 8 - Partenaire public - Aides

Dans l’hypothèse où la Prestation ferait l’objet d’une intervention financière ou autre de partenaires publics, le Client s’engage à respecter les obligations imposées par ce partenaire. Par ailleurs, le Client s’engage, le cas échéant à respecter toutes les dispositions et obligations liées aux aides publiques (de minimis...).

 

Article 9 – Retrait de financement

Lorsque la CCI Charente est contrainte d’annuler une Prestation de services pour cause de retrait d’aide financière, celle-ci pourra conserver les sommes versées à concurrence des dépenses déjà engagées au titre de la Prestation de service respective. Le solde sera restitué aux entreprises, mais aucune indemnité ne sera due à titre de dommages et intérêts.

Le montant de l’aide financière ne viendra pas en déduction des frais réellement engagés.

 

Article 10 - Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentiels les documents et informations qui lui seront remis ou communiqués par l’autre partie, de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient comme étant sa propriété industrielle et/ou intellectuelle et ce sans limitation de durée, sauf autorisation écrite expresse des parties.
Dans la mesure où la transmission d’informations par le Client à une tierce personne (personne publique, région, organisme, ect…), s'avèrerait indispensable à l'exécution de la Prestation, le consentement dont il est fait mention ci-dessus est considéré comme acquis, pour autant que la transmission des informations en question soit effectivement utile à l'exécution de la Prestation.

En sus, le Client s’engage à conserver confidentielles les données qu’il recevrait de cette tierce personne.

 

Article 11 - Archivage – Preuve

La CCI Charente archivera les bons de commande, les factures, les contrats, etc. sur un support fiable et durable en respectant le RGPD en vigueur au jour de la passation d’une Commande. Les archives de la CCI Charente seront considérées par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

 

Article 12 - Rupture ou report de la Prestation

12.1. Rupture du contrat par le Client

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, les frais engagés seront à la charge intégrale du Client.

 

12.2. Report de la Prestation ou rupture du contrat de la part de la CCI Charente

Dans le cas où un conseiller de la CCI Charente ne pourrait, pour quelque raison que ce soit, assurer le rendez-vous, la CCI Charente s’engage à lui proposer une nouvelle date de rendez-vous dans un délai raisonnable. Si la CCI Charente et le Client ne parviennent pas à convenir d’une date dans un délai raisonnable, la CCI Charente s’engage à rembourser au Client les sommes avancées le cas échant, mettant fin au contrat.

La CCI Charente se réserve le droit de rompre le contrat avant son échéance, aux frais du Client, en cas de non-participation aux Prestations prévues au contrat.

La CCI Charente se réserve le droit de refuser une Commande dans chacun des cas suivants :

- l’existence d’un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure du Client ;

- le Client ne remplit pas les conditions d’éligibilité à l’Aide financière correspondant à la Prestation respective ;

- le Client n’a pas fourni les informations, documents ou éléments nécessaires à la CCI Charente pour la bonne exécution d’une Prestation de service, ou n’a pas respecté une ou plusieurs des obligations qui étaient à sa charge.

 

La CCI Charente se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de reporter une Prestation de services, notamment dans les cas suivants :

- le Client ne respecte pas ses engagements contractuels ;

- les conditions d’octroi de l’aide financière correspondant à la Prestation ne sont pas ou plus réunies ;

- le Client ne remplit pas ou plus les conditions d’éligibilité à l’Aide financière correspondant à la Prestation respective ;

- retrait d’aide financière correspondant à la Prestation de services respective.

Lorsque la participation d’un Client à une Action collective dépend de la validation par un partenaire local, la CCI Charente ne sera pas tenue à l’exécution de la commande en cas de défaut de ladite validation.

 

Article 13 - Rétractation

13.1. Rétractation par le Client consommateur ou non professionnel

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, par un Client agissant comme un consommateur ou un non-professionnel un droit de rétractation s’applique. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’Offre pour se rétracter sans frais ni pénalités.

Toutefois, le Client reconnait et accepte que dans la situation où la Commande passée est effectuée avant la fin du délai de rétraction, alors le Client ne pourra plus exercer ce droit. Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes CGV et mis en ligne sur le site internet de la CCI Charente : Téléchargez le formulaire de rétractation.

 

13.2. Rétractation par le Client professionnel

En vertu de l’article L.221-3 du Code de la consommation, un Client agissant comme un professionnel qui conclut un contrat hors établissement, bénéficie d’un droit de rétractation. Toutefois, ce droit de rétractation s’applique uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

• Aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels ;

• L'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ;

• Le nombre de salariés employés est inférieur à 5.

Si ces conditions sont remplies, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’Offre pour se rétracter sans frais ni pénalités.

Toutefois, le Client reconnait et accepte que dans la situation où la Commande passée est effectuée avant la fin du délai de rétraction, alors le Client ne pourra plus exercer ce droit.

Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes CGV et mis en ligne sur le site internet de la CCI Charente : Téléchargez le formulaire de rétractation.

 

Article 14 - Résiliation

En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, la CCI pourra mettre fin à la Commande avec effet immédiat, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai quinze (15) jours après réception. La fin du contrat qui en résulte ne donne lieu à aucun remboursement ou indemnisation au profit du Client.

 

Article 15 - Remboursement des frais directs

Les frais directs engagés par le Client en lien avec sa commande (titres de transport, hébergement, assurances, etc.), ne sont, en aucune circonstance, remboursés par la CCI Charente.

 

Article 16 - Responsabilité

La CCI Charente supporte une obligation de moyen.

La CCI Charente n’accorde aucune autre garantie que celles qui lui seraient imposées par une disposition légale ou réglementaire impérative.

Si la responsabilité de la CCI Charente devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la Prestation achetée, le dédommagement serait limité au montant de ladite Commande.

 

Article 17 - Force majeure

La responsabilité de la CCI Charente ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code Civil.

 

Article 18 - Propriété intellectuelle – Dénomination CCI

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques qui lui seront remises par l’autre partie comme étant sa propriété industrielle et/ou intellectuelle. Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers sans l’autorisation de leur auteur.

S’agissant du site internet, tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales, y compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La dénomination chambre de commerce et d’industrie, le sigle CCI et le logo sont des signes protégés à titre de marque.

Le Client s’interdit donc tout usage de ces éléments sans autorisation préalable écrite et expresse de la CCI Charente.

 

Article 19 - Cession

Les commandes passées en vertu des présentes CGV ne pourront pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, de la part du Client, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord écrit et préalable de la CCI Charente.

 

Article 20 - Données personnelles

La CCI déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Aussi, les données seront conservées pendant une durée conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment l’Instruction DPACI/RES/2005/017 du 26 décembre 2005 pour les archives des CCI Charente et leurs services gérés. Les données légales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS), le cas échéant, qui seront conservées jusqu’à radiation.

 

Lors de l'achat immédiat, de la passation de votre commande, ou de la création d’un compte utilisateur la CCI collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. La CCI pourra utiliser ces données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Ce traitement a également pour finalité la mise en oeuvre des missions de service public de la CCI mais également d’informer des actualités liées aux opérations engagées par la CCI Charente. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : civilité ; nom et prénom ; adresse email ; numéro de téléphone ; adresse (pour la livraison/pour la facturation) ; nom/dénomination de la société ; numéro Siren ; numéro de TVA intracommunautaire ; les données de navigation et de connexion (pour la commande) ; l’adresse IP ; l’origine de navigation ; données de localisation. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat et sur la création d’un compte utilisateur.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

La CCI s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Le destinataire des données est la CCI Charente et cette dernière se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

La CCI s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client bénéficie du droit de demander à la CCI l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Il peut également demander une limitation du traitement ou lui opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

Il peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à la CCI aux coordonnées suivantes : [email protected] ou un courrier à CCI Charente au 27 Place Bouillaud, CS 12124, 16021 Angoulême Cedex, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité.

Enfin, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 21 - Litiges

21.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française. Les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales de Ventes sont soumis au droit français.

 

21.2. Litiges - Compétences

21.2.1. Le Client non professionnel – Consommateur
21.2.1.1. Service client

Le Client non professionnel ou le consommateur peuvent recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Un Client est un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation, le Client doit en premier lieu adresser sa réclamation directement par courrier à l'adresse postale suivante : 27 Place Bouillaud, CS 12124, 16021 Angoulême Cedex.

21.2.1.2. Médiation
Si les tentatives de résolution du litige n’ont pu aboutir, le Client non professionnel ou le consommateur peuvent saisir gratuitement le Médiateur de la consommation dont la CCI Charente relève afin de trouver une solution amiable. Si les tentatives de résolution amiable du litige entre la CCI Charente et le Client professionnel, sur l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente n’ont pu aboutir, alors le litige sera porté devant le Tribunal compétent.

 

21.2.2. Le Client professionnel
Si un litige survient au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, la CCI Charente et le Client professionnel s’efforceront de le régler à l’amiable.

21.2.2.1. Service client
En cas de litige avec la CCI Charente, le Client professionnel peut adresser une réclamation par voie postale à l’adresse suivante : 27 Place Bouillaud, CS 12124, 16021 Angoulême Cedex, en spécifiant en objet le service concerné par la réclamation ou par le formulaire en ligne au https://www.charente.cci.fr, rubrique « votre CCI ».
Dans la situation ou aucun accord amiable n’est trouvé le litige sera porté devant le Tribunal compétent.