FORMALITÉS APPRENTISSAGE

Informations sur le contrat d'apprentissage

Tous les jeunes âgés de 16 à 29 ans peuvent signer un contrat d'apprentissage.
Des dérogations à ces limites d'âge existent par exemple : les jeunes de 15 ans ayant terminé leur classe de 3ème ; les jeunes de plus de 30 ans ayant un projet de création/reprise, ou encore les travailleurs handicapés et sportifs de haut niveau.

Durée du contrat
La durée du contrat est égale à celle du cycle de formation, elle varie de 6 mois à 3 ans. Des aménagements sont possibles dans certaines situations (niveau scolaire, handicap, début de formation sous un autre statut, etc.).

Les prestations du service " Formalités Apprentissage" de la CCI Charente

• Votre conseiller répond à toutes vos questions sur le dispositif global du contrat d’apprentissage
• Votre conseiller vérifie la conformité aux prérequis de l’entreprise et de l’apprenti pour l’établissement du contrat d’apprentissage
• Votre conseilelr rédige le contrat d'apprentissage sur les bases des éléments fournis par vos soins et en accord avec la législation de votre branche
• Votre conseiller vérifie le CFA de rattachement de l’apprenti et recueille le visa du CFA 
• Votre conseiller vous accompagne tout au long de la vie du contrat d’apprentissage, dont avenant et rupture

Tarif : 84 euros TTC

Retrouvez tous les documents utiles

Plaquette du service "Formalités Apprentissage" de la CCI Charente

Tout au long de la durée du contrat, des modifications peuvent être apportées sur son contenu. Les plus fréquentes concernent le maître d’apprentissage (changement de noms, etc) ou le changement d’entreprise.

Ces modifications doivent être enregistrées par le Pôle Formalités Apprentissage

• Nous prenons en charge toutes les modifications liées au contrat d’apprentissage nécessitant la formalisation d’un avenant et la diffusion à l’ensemble des partenaires.
• Nous enregistrons l’avenant au contrat et nous vous retournons, ainsi qu’à votre apprenti(e), un exemplaire de cet avenant.
• Nous transmettons une copie à : l’URSSAF, la DIRECCTE, la caisse de retraite complémentaire, la Région, au Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage, au CFA.
• Nous assurons l’interface avec les partenaires.
• Nous vous assistons et vous informons tout au long du contrat.

Service + : tarif selon les CCI

Plaquette du service "Formalités Apprentissage" de la CCI Charente

La rupture du contrat d'apprentissage est possible durant les 45 premiers jours en entreprise, d'un commun accord ou à l'initiative de l'une des deux parties.

A l'issue de ce délai, la rupture ne peut se faire que dans cinq cas :

• Rupture d'un commun accord,
• Faute grave, 
•  En cas d’exclusion définitive de l’apprenti prononcée par le CFA,
• Décès de l’employeur dans une entreprise unipersonnel,
• Liquidation judiciaire

La rupture de contrat d’apprentissage doit être constatée et enregistrée par le Pôle Formalités Apprentissage.

Tant que cette rupture n’est pas officialisée, l’apprenti ne peut pas signer un nouveau contrat. Pour plus d’information, contactez votre CCI.

Cette opération est gratuite.

Retrouvez tous les documents utiles 

Retrouvez dans les rubriques ci-dessous l'ensemble des documents utiles à télécharger pour :

• établir un contrat d'apprentissage
• établir une convention "mini-stage découverte"

Les conseillers de la CCI Charente vous accompagnent dans vos démarches, n'hésitez pas à les contacter.