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FORMALITÉS APPRENTISSAGE

Accueillir un jeune en apprentissage dans votre entreprise requiert des démarches particulières en phase avec la législation en vigueur.

INFORMATION IMPORTANTE

Dans le cadre de la Loi « Choisir son avenir professionnel », les CCI ne sont plus habilitées à instruire les contrats d’apprentissage. A ce titre, la CCI Charente tient à vous informer des nouvelles dispositions que vous devez prendre pour sécuriser le processus d’embauche d’un apprenti au sein de votre entreprise.

En effet, par décision de la DGEFP en date du 29 novembre 2019 et applicable dès le 1er décembre 2019, c’est votre OPérateur de COmpétence (OPCO)  qui sera désormais chargé d’instruire et d’enregistrer vos contrats d’apprentissage.

Il vous appartient donc d’adresser les 3 CERFA à l’opérateur dont vous dépendez.

Les CERFA nous parvenant entre le 1er et le 20 décembre 2019 (date de fermeture définitive du service de la CCI) seront adressés aux OPCO si ceux-ci sont complets et conformes.

Dans le cas contraire (contrats incomplets et / ou non conformes), ils vous seront retournés pour mise en conformité et devront être adressés par vos soins à votre OPCO.

Aussi, nous vous conseillons de transmettre directement votre contrat à votre OPCO pour un gain de temps.

Le lien ci-après vous permettra de connaître votre OPCO : https://www.trouver-mon-opco.fr

Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée depuis des années

Tout au long de la durée du contrat, des modifications peuvent être apportées sur son contenu. Les plus fréquentes concernent le maître d’apprentissage (changement de noms, etc) ou le changement d’entreprise.

Ces modifications doivent être enregistrées par le Pôle Formalités Apprentissage

  • Nous prenons en charge toutes les modifications liées au contrat d’apprentissage nécessitant la formalisation d’un avenant et la diffusion à l’ensemble des partenaires.
  • Nous enregistrons l’avenant au contrat et nous vous retournons, ainsi qu’à votre apprenti(e), un exemplaire de cet avenant.
  • Nous transmettons une copie à : l’URSSAF, la DIRECCTE, la caisse de retraite complémentaire, la Région, au Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage, au CFA.
  • Nous assurons l’interface avec les partenaires.
  • Nous vous assistons et vous informons tout au long du contrat.

Service + : tarif selon les CCI


Plaquette du service "Formalités Apprentissage" de la CCI Charente

Tout au long de la durée du contrat, des modifications peuvent être apportées sur son contenu. Les plus fréquentes concernent le maître d’apprentissage (changement de noms, etc) ou le changement d’entreprise.  Ces modifications doivent être enregistrées.

  • Vous établissez votre avenant au contrat d’apprentissage en 3 exemplaires, vous pouvez accéder à la saisie en ligne sur www.cci.fr 
  • Vous le signez ainsi que l’apprenti(e) et éventuellement son représentant légal
  • Vous le faites viser par le CFA
  • Vous nous adressez les 3 exemplaires de l’avenant complet et conforme
  • Nous enregistrons l’avenant et nous vous retournons, ainsi qu’à votre apprenti(e), un exemplaire du contrat.
  • Nous transmettons une copie du contrat à l’URSSAF, la DIRECCTE, la caisse de retraite complémentaire, la Région, au Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage, au CFA.

Gratuit 

 

La rupture du contrat d'apprentissage est possible durant les 45 premiers jours en entreprise, d'un commun accord ou à l'initiative de l'une des deux parties.

A l'issue de ce délai, la rupture ne peut se faire que dans cinq cas :

  • Rupture d'un commun accord,
  • Faute grave, 
  •  En cas d’exclusion définitive de l’apprenti prononcée par le CFA,
  • Décès de l’employeur dans une entreprise unipersonnel,
  • Liquidation judiciaire

La rupture de contrat d’apprentissage doit être constatée et enregistrée par le Pôle Formalités Apprentissage.

Tant que cette rupture n’est pas officialisée, l’apprenti ne peut pas signer un nouveau contrat. Pour plus d’information, contactez votre CCI.

Cette opération est gratuite.

Retrouvez tous les documents utiles 

 

Retrouvez dans les rubriques ci-dessous l'ensemble des documents utiles à télécharger pour :

  • établir un contrat d'apprentissage
  • établir une convention "mini-stage découverte"

Les conseillers de la CCI Charente vous accompagnent dans vos démarches, n'hésitez pas à les contacter.

Le Pôle Apprentissage de la CCI Charente vous propose de découvrir :

Guide employeur 2019-2020

Guide apprenti 2019-2020

Fiche d'info "contrat d'apprentissage - secteur privé"

Téléchargez également :

  • Documents sur le contrat d'apprentissage :

Projet de contrat d'apprentissage
Notice du contrat
Formulaire Cerfa
Formulaire de Rupture* 
* à établir en 4 exemplaires originaux dûment complétés,
datés et signés : 1 pour la CCI Charente pour enregistrment, 1 pour le CFA, 1 pour l'apprenti, 1 pour l'employeur.


Aides liées au contrat d'apprentissage

  • Dérogation utilisation des machines et produits dangereux :

Demande de dérogation
Informations obligatoires pour les jeunes

  • Temps de travail des jeunes :

Fiche d'info sur le temps de travail des jeunes

  • Autres :

Demande d'agréments des débits de boisson pour l'emploi des jeunes mineurs de + de 16 ans

Insctruction de la Direction Générale du Travail pour les "débits de boisson" (info au 09/07/18)

De 1 à 5 jours maximum par stage, pendant les vacances scolaires, destiné aux collégiens (4e et 3e) et lycéens, à partir de 14 ans, le mini-stage se déroule en entreprise (publique ou privée), associations, professions libérales...

Le mini-stage est l’occasion de se familiariser avec l’entreprise et le monde du travail, découvrir et vivre les professions qui intéressent, se faire connaître d’un employeur pour éventuellement signer un contrat en alternance par la suite, choisir une filière et concrétiser un projet professionnel.

Téléchargez : 

Plaquette de présentation des mini-stages
Notice d’information sur les mini-stages découverte
Convention (à envoyer à la CCI en 3 ex datés et signés, en original)
Fiche d'évaluation
Note assurance à l'attention des parents
Note assurance à l'attention des entreprises

 

ENREGISTREMENT DU CONTRAT

INFORMATION IMPORTANTE

Dans le cadre de la Loi « Choisir son avenir professionnel », les CCI ne sont plus habilitées à instruire les contrats d’apprentissage. A ce titre, la CCI Charente tient à vous informer des nouvelles dispositions que vous devez prendre pour sécuriser le processus d’embauche d’un apprenti au sein de votre entreprise.

En effet, par décision de la DGEFP en date du 29 novembre 2019 et applicable dès le 1er décembre 2019, c’est votre OPérateur de COmpétence (OPCO)  qui sera désormais chargé d’instruire et d’enregistrer vos contrats d’apprentissage.

Il vous appartient donc d’adresser les 3 CERFA à l’opérateur dont vous dépendez.

Les CERFA nous parvenant entre le 1er et le 20 décembre 2019 (date de fermeture définitive du service de la CCI) seront adressés aux OPCO si ceux-ci sont complets et conformes.

Dans le cas contraire (contrats incomplets et / ou non conformes), ils vous seront retournés pour mise en conformité et devront être adressés par vos soins à votre OPCO.

Aussi, nous vous conseillons de transmettre directement votre contrat à votre OPCO pour un gain de temps.

Le lien ci-après vous permettra de connaître votre OPCO : https://www.trouver-mon-opco.fr

Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée depuis des années

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout au long de la durée du contrat, des modifications peuvent être apportées sur son contenu. Les plus fréquentes concernent le maître d’apprentissage (changement de noms, etc) ou le changement d’entreprise.

Ces modifications doivent être enregistrées par le Pôle Formalités Apprentissage

  • Nous prenons en charge toutes les modifications liées au contrat d’apprentissage nécessitant la formalisation d’un avenant et la diffusion à l’ensemble des partenaires.
  • Nous enregistrons l’avenant au contrat et nous vous retournons, ainsi qu’à votre apprenti(e), un exemplaire de cet avenant.
  • Nous transmettons une copie à : l’URSSAF, la DIRECCTE, la caisse de retraite complémentaire, la Région, au Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage, au CFA.
  • Nous assurons l’interface avec les partenaires.
  • Nous vous assistons et vous informons tout au long du contrat.

Service + : tarif selon les CCI


Plaquette du service "Formalités Apprentissage" de la CCI Charente

Tout au long de la durée du contrat, des modifications peuvent être apportées sur son contenu. Les plus fréquentes concernent le maître d’apprentissage (changement de noms, etc) ou le changement d’entreprise.  Ces modifications doivent être enregistrées.

  • Vous établissez votre avenant au contrat d’apprentissage en 3 exemplaires, vous pouvez accéder à la saisie en ligne sur www.cci.fr 
  • Vous le signez ainsi que l’apprenti(e) et éventuellement son représentant légal
  • Vous le faites viser par le CFA
  • Vous nous adressez les 3 exemplaires de l’avenant complet et conforme
  • Nous enregistrons l’avenant et nous vous retournons, ainsi qu’à votre apprenti(e), un exemplaire du contrat.
  • Nous transmettons une copie du contrat à l’URSSAF, la DIRECCTE, la caisse de retraite complémentaire, la Région, au Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage, au CFA.

Gratuit 

 

RUPTURE DU CONTRAT

La rupture du contrat d'apprentissage est possible durant les 45 premiers jours en entreprise, d'un commun accord ou à l'initiative de l'une des deux parties.

A l'issue de ce délai, la rupture ne peut se faire que dans cinq cas :

  • Rupture d'un commun accord,
  • Faute grave, 
  •  En cas d’exclusion définitive de l’apprenti prononcée par le CFA,
  • Décès de l’employeur dans une entreprise unipersonnel,
  • Liquidation judiciaire

La rupture de contrat d’apprentissage doit être constatée et enregistrée par le Pôle Formalités Apprentissage.

Tant que cette rupture n’est pas officialisée, l’apprenti ne peut pas signer un nouveau contrat. Pour plus d’information, contactez votre CCI.

Cette opération est gratuite.

Retrouvez tous les documents utiles 

 

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER

Retrouvez dans les rubriques ci-dessous l'ensemble des documents utiles à télécharger pour :

  • établir un contrat d'apprentissage
  • établir une convention "mini-stage découverte"

Les conseillers de la CCI Charente vous accompagnent dans vos démarches, n'hésitez pas à les contacter.

Le Pôle Apprentissage de la CCI Charente vous propose de découvrir :

Guide employeur 2019-2020

Guide apprenti 2019-2020

Fiche d'info "contrat d'apprentissage - secteur privé"

Téléchargez également :

  • Documents sur le contrat d'apprentissage :

Projet de contrat d'apprentissage
Notice du contrat
Formulaire Cerfa
Formulaire de Rupture* 
* à établir en 4 exemplaires originaux dûment complétés,
datés et signés : 1 pour la CCI Charente pour enregistrment, 1 pour le CFA, 1 pour l'apprenti, 1 pour l'employeur.


Aides liées au contrat d'apprentissage

  • Dérogation utilisation des machines et produits dangereux :

Demande de dérogation
Informations obligatoires pour les jeunes

  • Temps de travail des jeunes :

Fiche d'info sur le temps de travail des jeunes

  • Autres :

Demande d'agréments des débits de boisson pour l'emploi des jeunes mineurs de + de 16 ans

Insctruction de la Direction Générale du Travail pour les "débits de boisson" (info au 09/07/18)

De 1 à 5 jours maximum par stage, pendant les vacances scolaires, destiné aux collégiens (4e et 3e) et lycéens, à partir de 14 ans, le mini-stage se déroule en entreprise (publique ou privée), associations, professions libérales...

Le mini-stage est l’occasion de se familiariser avec l’entreprise et le monde du travail, découvrir et vivre les professions qui intéressent, se faire connaître d’un employeur pour éventuellement signer un contrat en alternance par la suite, choisir une filière et concrétiser un projet professionnel.

Téléchargez : 

Plaquette de présentation des mini-stages
Notice d’information sur les mini-stages découverte
Convention (à envoyer à la CCI en 3 ex datés et signés, en original)
Fiche d'évaluation
Note assurance à l'attention des parents
Note assurance à l'attention des entreprises

 

CONTACT

Service Apprentissage
à Angoulême :

apprentissageangouleme
@charente.cci.fr

05 45 20 55 55

Horaires d'ouverture
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Lundi au vendredi :
9h/12h et sur rdv l'après-midi

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MOTS-CLÉS : #apprentissage #formalités