FORMALITÉS APPRENTISSAGE

INFORMATION IMPORTANTE

Dans le cadre de la Loi « Choisir son avenir professionnel », les CCI ne sont plus habilitées à instruire les contrats d’apprentissage. A ce titre, la CCI Charente tient à vous informer des nouvelles dispositions que vous devez prendre pour sécuriser le processus d’embauche d’un apprenti au sein de votre entreprise.

En effet, par décision de la DGEFP en date du 29 novembre 2019 et applicable dès le 1^er décembre 2019, c’est votre OPérateur de COmpétence (OPCO)  qui sera désormais chargé d’instruire et d’enregistrer vos contrats d’apprentissage.

Il vous appartient donc d’adresser les 3 CERFA à l’opérateur dont vous dépendez.

Les CERFA nous parvenant entre le 1^er et le 20 décembre 2019 (date de fermeture définitive du service de la CCI) seront adressés aux OPCO si ceux-ci sont complets et conformes.

Dans le cas contraire (contrats incomplets et / ou non conformes), ils vous seront retournés pour mise en conformité et devront être adressés par vos soins à votre OPCO.

Aussi, nous vous conseillons de transmettre directement votre contrat à votre OPCO pour un gain de temps.

Le lien ci-après vous permettra de connaître votre OPCO : https://www.trouver-mon-opco.fr

Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée depuis des années

Tout au long de la durée du contrat, des modifications peuvent être apportées sur son contenu. Les plus fréquentes concernent le maître d’apprentissage (changement de noms, etc) ou le changement d’entreprise.

Ces modifications doivent être enregistrées par le Pôle Formalités Apprentissage

• Nous prenons en charge toutes les modifications liées au contrat d’apprentissage nécessitant la formalisation d’un avenant et la diffusion à l’ensemble des partenaires.
• Nous enregistrons l’avenant au contrat et nous vous retournons, ainsi qu’à votre apprenti(e), un exemplaire de cet avenant.
• Nous transmettons une copie à : l’URSSAF, la DIRECCTE, la caisse de retraite complémentaire, la Région, au Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage, au CFA.
• Nous assurons l’interface avec les partenaires.
• Nous vous assistons et vous informons tout au long du contrat.

Service + : tarif selon les CCI

Plaquette du service "Formalités Apprentissage" de la CCI Charente

La rupture du contrat d'apprentissage est possible durant les 45 premiers jours en entreprise, d'un commun accord ou à l'initiative de l'une des deux parties.

A l'issue de ce délai, la rupture ne peut se faire que dans cinq cas :

• Rupture d'un commun accord,
• Faute grave, 
•  En cas d’exclusion définitive de l’apprenti prononcée par le CFA,
• Décès de l’employeur dans une entreprise unipersonnel,
• Liquidation judiciaire

La rupture de contrat d’apprentissage doit être constatée et enregistrée par le Pôle Formalités Apprentissage.

Tant que cette rupture n’est pas officialisée, l’apprenti ne peut pas signer un nouveau contrat. Pour plus d’information, contactez votre CCI.

Cette opération est gratuite.

Retrouvez tous les documents utiles 

Retrouvez dans les rubriques ci-dessous l'ensemble des documents utiles à télécharger pour :

• établir un contrat d'apprentissage
• établir une convention "mini-stage découverte"

Les conseillers de la CCI Charente vous accompagnent dans vos démarches, n'hésitez pas à les contacter.