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Teaser E-commerce la réglementation et les conditions générales de vente

E-commerce : la règlementation et les conditions générales de vente

Durée
2 jours (14 heures) / Dates : nous consulter
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Les conditions générales de vente (CGV) d’un site e-commerce ont une importance considérable pour encadrer et sécuriser les relations commerciales avec les clients. Rédigez les vôtres avec la formation @ COMMERCE : LA RÈGLEMENTATION ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Objectifs

  • Maîtriser les principes juridiques du @ commerce
  • Aménager les règles du jeu contractuel dans les limites de la légalité
  • Structurer et rédiger la trame de ses conditions générales

 

Programme

Vue générale des apports de l’ordonnance du 24 avril 2019

  • La notion de CGV au regard du Code de commerce
  • L’intérêt de disposer de CGA

 

Conditions générales uniques ou différenciées

Focus : les incidences pratiques de la rédaction des conditions générales uniques relatives à la fourniture de biens et de services

  • Le caractère obligatoire des CGV
  • Les clauses stratégiques des conditions générales
  • La qualification des obligations respectives des parties
  • Les limitations de responsabilité
  • Les garanties légales et conventionnelles, la clause de réserve de propriété
  • Les remèdes à l’inexécution : exécution forcée, diminution de prix, clause résolutoire
  • Le prix et les conditions financières
  • Les différentes formes d’expression du prix
  • La collecte et le traitement des données personnelles
  • Les conditions et modalités de la commande de biens et de services
  • Les opérations de réception/acceptation/ recette
  • La réservation des droits de propriété intellectuelle
  • La force majeure
  • Le règlement des litiges

 

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Apport de compétences et mise en pratique immédiate pour accompagner l’apprentissage des apprenants
  • Remise d’un livrable et de la trame des conditions générales de vente
  • QUIZ d’évaluation finale
Photo produit e-commerce cgv

Téléchargez la fiche - @ commerce : la réglementation et les conditions générales de vente

Prix HT :
700,00 €

TVA : Net de taxes

Prix TTC :
700,00 €

groupe bleu sombreÀ qui est dédiée cette formation ?

Professionnels du @commerce

presentation sombre bleuIntervenante

Alexandra MOTTET, Juriste

Référence :
23
Contact :
Frédérique VIGNERON
05 45 20 55 23
[email protected]

Modifié le 18/10/2023